Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 26
Versions de la disposition
26. Tous les avis dont la transmission est prévue en vertu du présent règlement doivent l’être par écrit et par un moyen permettant d’en prouver la réception.
Les avis et leur preuve de réception doivent être conservés pour une durée de 5 ans à compter de la date de leur production et être transmis au ministre, à sa demande.
En vig.: 2018-03-23
26. Tous les avis dont la transmission est prévue en vertu du présent règlement doivent l’être par écrit et par un moyen permettant d’en prouver la réception.
Les avis et leur preuve de réception doivent être conservés pour une durée de 5 ans à compter de la date de leur production et être transmis au ministre, à sa demande.
